Parrainages : la requête du Front national transmise aux Sages (TF1 News)

02.02.2012

Le Conseil d'Etat a estimé que la QPC contestant l'obligation de rendre publics les parrainages d'élus pour concourir à la présidentielle remplissait les conditions juridiques pour être renvoyée, en vue de son examen, au Conseil constitutionnel

Les Sages sont saisis. La requête du Front national (FN) contestant l'obligation de rendre publics les parrainages d'élus pour concourir à la présidentielle va être transmise au Conseil constitutionnel, a annoncé jeudi le Conseil d'Etat. "Le Conseil d'Etat a estimé que la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) posée remplissait les conditions juridiques pour être renvoyée, en vue de son examen, au Conseil constitutionnel", indique la plus haute juridiction administrative. "Le Conseil d'Etat a fait preuve d'indépendance. Il a dit le droit, c'est très positif. Nous souhaitons maintenant que le Conseil constitutionnel se prononce avant la présidentielle", a immédiatement réagi Louis Aliot, vice-président du FN et avocat de Marine Le Pen dans ce dossier.

Une fois saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution. Le parti d'extrême droite réclame depuis des années que soit garanti l'anonymat des élus parrainant un candidat à la présidentielle, en affirmant que les élus font l'objet de pressions pour ne pas remettre leur signature au FN. Sur RTL, jeudi matin, Marine Le Pen a déclaré qu'elle disposait désormais de 350 promesses de parrainage. 500 sont nécessaires pour concourir à la présidentielle.

L'argument de Marine Le Pen

Dans sa décision, le Conseil d'Etat fait valoir que la loi organique du 18 juin 1976, qui prévoit la publicité des parrainages, avait déjà été validée en son temps par le Conseil constitutionnel. Mais "les changements ayant affecté la vie politique et l'organisation 　institutionnelle du pays depuis cette date justifient que la conformité à la Constitution" de cette disposition soit de nouveau examinée, selon le Conseil d'Etat.

Mercredi, le rapporteur public du Conseil d'Etat avait souligné un décalage entre "l'audience manifeste" que recueille le FN et ses difficultés récurrentes à recueillir les parrainages, même si "on ne peut pas écarter l'idée que cela (soit) dû au positionnement particulier" du parti d'extrême droite. Le Conseil d'Etat reprend un autre argument invoqué par Marine Le Pen, en l'occurrence la nouvelle rédaction de l'article 4 de la Constitution, modifié en 2008, et aux termes duquel "la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation". Le Conseil constitutionnel statuera sur la requête du Front national avant le 22 février.

le 02 février 2012 à 10:29